Chargement…
Chargement…
Documentation obligatoire des transactions intra-groupe (management fees, prêts, cash pooling, royalties) dès que le groupe ou l'une de ses entités atteint 150 M€ de CA net ou d'actif brut (art. L13 AA LPF). Principe de pleine concurrence (art. 57 CGI).
Refacturation services de direction, finance, juridique, RH par Aurora Holding
Convention de trésorerie centralisée (cash pooling) — EONIA +50 bps
Prêt intra-groupe à Aurora Asia — taux 4,2 % (taux de pleine concurrence)
Redevances de marque Aurora — 3 % du CA local
Réintégration au résultat des bénéfices transférés à l'étranger par majoration/minoration des prix d'achat ou de vente. Sanction : 40 % en cas de manquement délibéré.
Documentation obligatoire (Master File + Local File) si CA ou actifs ≥ 150 M€ (seuil abaissé par la LF 2024, sous réserve d'actualisation) ou détention >50 % d'une entité dépassant ce seuil. Mise à disposition sous 30 jours sur demande.
IS minimum effectif 15 % pour les groupes multinationaux > 750 M€ de CA — Top-up Tax (QDMTT, IIR, UTPR). Applicable en France depuis le 31/12/2023.
Amende de 0,5 % du montant des transactions concernées (min 10 000 €) en cas d'absence de documentation. Présomption de transfert de bénéfices renforcée.