Conventions intra-groupe

Prix de transfert

Documentation obligatoire des transactions intra-groupe (management fees, prêts, cash pooling, royalties) dès que le groupe ou l'une de ses entités dépasse 50 M€ de CA (art. L13 AA LPF). Principe de pleine concurrence (art. 57 CGI).

Doc. obligatoire (>50 M€)

Non

45 M€ CA groupe

BEPS Pilier 2 (>750 M€)

Non concerné

IS minimum 15 % mondial

Conventions documentées

3/4

1 à régulariser

Conventions enregistrées

Management fees696 k€2025-01-01

Refacturation services de direction, finance, juridique, RH par Aurora Holding

Aurora Tech SASAurora Conseil SASAurora Asia Pte LtdAurora US Inc.Aurora R&D SAS

Documentée

Cash pooling3,5 M€2024-01-01

Convention de trésorerie centralisée (cash pooling) — EONIA +50 bps

Aurora Tech SASAurora Conseil SASAurora R&D SAS

Documentée

Prêt intra-groupe1,2 M€2024-09-01

Prêt intra-groupe à Aurora Asia — taux 4,2 % (taux de pleine concurrence)

Aurora Asia Pte Ltd

Documentée

Royalties / redevances420 k€2025-01-01

Redevances de marque Aurora — 3 % du CA local

Aurora Asia Pte LtdAurora US Inc.

Non documentée

Convention non documentée — risque de redressement art. 57 CGI (transfert indirect de bénéfices). Établir une étude de comparables.

Art. 57 CGI

Réintégration au résultat des bénéfices transférés à l'étranger par majoration/minoration des prix d'achat ou de vente. Sanction : 40 % en cas de manquement délibéré.

Art. L13 AA LPF

Documentation obligatoire (Master File + Local File) si CA ou actifs ≥ 400 M€ ou détention >50 % d'une entité dépassant ce seuil. Mise à disposition sous 30 jours sur demande.

BEPS Pilier 2

IS minimum effectif 15 % pour les groupes multinationaux > 750 M€ de CA — Top-up Tax (QDMTT, IIR, UTPR). Applicable en France depuis le 31/12/2023.

Sanctions

Amende de 0,5 % du montant des transactions concernées (min 10 000 €) en cas d'absence de documentation. Présomption de transfert de bénéfices renforcée.