Art. 787 B CGI
Pacte Dutreil — transmission
Abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis par donation ou succession. Conditions : engagement collectif de conservation ≥ 2 ans (≥ 17 % droits financiers / 34 % droits de vote pour société non cotée), engagement individuel ≥ 6 ans (LF 2026, 4 ans avant le 21/02/2026), direction effective 3 ans, et — pour une holding — caractère animateur du groupe.
Paramètres de simulation
15 M€
estimation cabinet / multiple EBE
seuil ≥ 17 %
seuil ≥ 34 %
Sans Dutreil
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droits totaux à payer
Avec Dutreil
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droits totaux à payer
Économie de droits
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