Pacte Dutreil — transmission

Abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis par donation ou succession. Conditions : engagement collectif de conservation ≥ 2 ans (≥ 17 % droits financiers / 34 % droits de vote pour société non cotée), engagement individuel ≥ 4 ans, direction effective 3 ans, et — pour une holding — caractère animateur du groupe.