Intégration fiscale (art. 223 A CGI) · Régime mère-fille · Pacte Dutreil · BEPS Pilier 2.Démarrer →
HOLDINGS · GROUPES PME-ETI · DAF & DIRIGEANTS

Holdings
et intégration fiscale,
simplifiés.

Modélisez votre périmètre, simulez l'intégration fiscale (art. 223 A CGI), suivez vos remontées de dividendes en régime mère-fille, anticipez la transmission via Dutreil, documentez vos conventions intra-groupe — dans une seule console.

Conforme CGI 2026 Art. 223 A à U · art. 145/216 · art. 787 B BEPS Pilier 2 — 15 % minimum
95%
détention min. intégration
5%
QPFC dividendes mère-fille
75%
abattement Dutreil
15%
IS minimum BEPS Pilier 2

Fonctionnalités

Le pilote de votre groupe
en un seul écran.

Organigramme

Mère + filiales avec % de détention, capital, CA, résultat. Détection automatique des entités éligibles à l'intégration fiscale et à la TUP.

Simulation 223 A

Comparez l'IS avant/après intégration fiscale. Imputation des déficits, neutralisation des dividendes intra, mutualisation CIR.

Mère-fille (art. 145)

Quote-part 5 % (ou 1 % en intégration) sur les dividendes des filiales détenues ≥ 5 % depuis 2 ans. Économie IS calculée.

Pacte Dutreil

Abattement 75 % transmission. Engagement collectif 2 ans + individuel 4 ans. Critère holding animatrice contrôlé.

Prix de transfert

Conventions intra-groupe (management fees, prêts, royalties, cash pooling). Documentation obligatoire dès 50 M€ CA.

BEPS Pilier 2

Reporting IS minimum 15 % pour groupes > 750 M€ CA — alerte automatique selon votre périmètre consolidé.

Le droit fiscal français
au cordeau.

art. 223 A à U CGI

Intégration fiscale. La mère devient seule redevable de l'IS du groupe. Conditions : détention ≥ 95 %, IS, mêmes dates d'exercice, option 5 ans.

art. 145 et 216 CGI

Régime mère-fille. Exonération 95 % des dividendes (QPFC 5 %, ramenée à 1 % en intégration). Détention ≥ 5 % depuis 2 ans.

art. 787 B CGI

Pacte Dutreil. Abattement 75 % à la transmission. Engagement collectif 2 ans + individuel 4 ans + direction effective 3 ans.

art. 150-0 B ter CGI

Apport-cession. Report d'imposition de plus-value si réinvestissement ≥ 60 % dans 2 ans dans une activité éligible.

TUP

Transmission Universelle de Patrimoine. Fusion simplifiée mère-fille détenue 100 %, sans liquidation ni AGE de la filiale absorbée.

BEPS Pilier 2

Impôt minimum mondial 15 % pour groupes > 750 M€ de CA. Applicable depuis 2024 — déclaration GIR (Global Information Return).

Un tarif lisible
pour des sujets qui ne le sont pas.

Pilote

1 holding · jusqu'à 5 filiales

149/ mois HT
  • Dashboard groupe
  • Intégration fiscale
  • Mère-fille
  • Sans engagement
Démarrer
Recommandé

Groupe

Jusqu'à 20 filiales · multi-pays

490/ mois HT
  • Tout Pilote
  • Simulateur Dutreil
  • Conventions intra-groupe
  • Multi-utilisateurs
Démarrer

ETI sur-mesure

DAF Mod'Lo + BEPS Pilier 2

Sur devis
  • Tout Groupe
  • Reporting Pilier 2
  • Holding animatrice — audit
  • Accompagnement transmission
Démarrer