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Société mère + filiales avec pourcentages de détention. Éligibilité à l'intégration fiscale (≥ 95 %) et à la TUP (100 %, FR).
La TUP permet une fusion simplifiée mère-fille détenue à 100 %, sans liquidation ni AGE de la filiale absorbée (art. 1844-5 C. civ. + art. 210 A CGI). Effet rétroactif possible sur l'exercice. Opposable aux tiers après 30 jours de la publication BODACC.